Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.22
Versions de la disposition
21.22. Un producteur peut s’engager auprès des Éleveurs, pour une période de 5 ans, en contrepartie d’une compensation financière, à fermer un ou plusieurs bâtiments d’élevage, lesquels doivent être identifiés par un numéro de bâtiment.
Le VDR associé à chaque site est réduit en conséquence pendant la durée d’application du mécanisme.
On entend par «numéro de bâtiment», un numéro unique d’identification assigné par les Éleveurs à un ou des bâtiments sur une parcelle de terrain où sont élevés des porcs, servant à la traçabilité de ceux-ci suivant l’enregistrement prévu au Règlement sur l’enregistrement des exploitations des producteurs de porcs du Québec (chapitre M-35.1, r. 275).
